Report de délais pour les contribuables de Martinique et de ...

Report de délais pour les contribuables de Martinique et de Guadeloupe :

De même, les cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'IR 2008 ainsi que les contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008 et dont les dates limites de paiement sont fixées en février ou en mars 2009 bénéficient d'un report de la date d'échéance de 30 jours.

Les versements ne seront soumis à la pénalité de 10 % qu'à l'expiration de ces reports de délais.

Une bienveillance particulière devrait également être accordée aux demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou de pénalités de retard sollicitées par les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans...).Budget.gouv.fr, communiqué du 2 mars 2009



Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=71e1c6e85b4d8fe5e751a483cdcc6334